Les deux lois incontournables du mesurage immobilier
La surface d’un logement, qu’il soit mis en vente ou en location, se doit d’être évaluée de façon rigoureuse pour informer au mieux l’acheteur ou le locataire. Deux textes réglementaires principaux encadrent cette obligation : la loi Carrez et la loi Boutin. Si ces deux termes reviennent souvent dans l’univers immobilier, leurs objectifs diffèrent ainsi que leurs critères de calcul.
Loi Boutin : la référence pour la location
Instaurée en 2009, la loi Boutin s’applique aux baux locatifs destinés à la résidence principale. Sa mission est de garantir que la superficie habitable précise soit clairement mentionnée dans le contrat de location. Cette loi précise comment mesurer la surface habitable, c’est-à-dire la somme des surfaces des pièces à vivre, dont : chambres, séjour, cuisine, salle de bain, et combles aménagés.
- Les volumes tels que caves, sous-sols non aménagés, garages, ou vérandas sont exclus de ce calcul.
- La surface à annoncer doit respecter certaines conditions : au moins 9 m² de plancher et une hauteur sous plafond de 2,20 m au minimum, ou bien un volume habitable qui atteint 20 m³.
- Ne sont pas inclus : murs porteurs, cloisons, ouvertures de portes et fenêtres, ni dépendances non aménagées.
Cette mesure protège donc le locataire en lui permettant d’avoir une information claire sur l’espace réellement utilisable.
Loi Carrez : indispensable lors d’une vente en copropriété
Entrée en vigueur dès 1996, la loi Carrez s’avère obligatoire pour toute vente de lots en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou de locaux commerciaux. Son but principal : indiquer la surface privative exacte à l’acheteur potentiel, pour garantir la transparence de la transaction.
- Le calcul retient toute portion de surface au-dessus de 1,80 mètre de hauteur sous plafond.
- Sont pris en compte dans la superficie privative : greniers, remises, vérandas et combles non aménagés.
- A contrario, balcons, terrasses et loggias, souvent ouverts sur l’extérieur, restent hors du mesurage légal.
Cette clarification vise avant tout les acquéreurs afin qu’ils puissent acheter en toute connaissance de cause.
Points communs et distinctions à retenir
Si la surface mesurée selon la loi Carrez et celle de la loi Boutin sont toutes deux mentionnées dans des documents importants (compromis de vente pour la première, bail pour la seconde), elles servent chacune un cadre juridique spécifique. La loi Carrez intervient en cas de vente de biens en copropriété, alors que la loi Boutin concerne principalement la location de logements nus en tant que résidence principale.
- La loi Carrez établit une surface privative qui peut être supérieure à la surface habitable définie par la loi Boutin, parce qu’elle inclut davantage d’espaces.
- Les deux textes imposent l’intervention d’un professionnel du diagnostic immobilier, garant de la conformité du mesurage.
Qui peut réaliser ces diagnostics ?
Pour éviter toute erreur, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier qualifié pour effectuer ces mesures. Ce professionnel possède le matériel et l’expertise nécessaires pour se conformer aux exigences de chacune des deux réglementations.
En résumé, la loi Carrez et la loi Boutin apportent toutes deux un cadre précis pour mesurer un logement, mais leurs conditions d’application et leur méthode de calcul diffèrent : l’une se focalise sur la copropriété en cas de vente, l’autre sur la location. Si vous avez besoin d’un accompagnement pour mesurer votre logement dans le respect de la réglementation, il existe des experts capables de réaliser ces diagnostics partout en France.